Les droits des patients en France

L’information

« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » Article L1111-2 du code de la santé publique

Les femmes sont donc en droit d’attendre des professionnels de santé qu’ils informent les femmes enceintes des indications et des risques de l’épisiotomie, et des conséquences en cas de refus; Pendant l’accouchement, qu’ils informent de la raison pour laquelle ils envisagent l’épisiotomie, et des risques et avantages dans ce cas précis; Tout en respectant des désirs de celles qui préfèrent, dans ce cas, ne pas être informées.

Le consentement

Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. […] Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Article L1111-4 du code de la santé publique

Les femmes sont donc en droit d’attendre des professionnels de santé qu’ils recherchent toujours le consentement de la femme s’ils pensent devoir pratiquer une d’épisiotomie ; et si la femme refuse, qu’ils n’effectuent pas l’acte.

Les soins les plus appropriés

 

Toute personne a […] le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. L1111-5 du code de la santé publique

Les femmes sont donc en droit d’attendre des professionnels de santé qu’ils se tiennent au courant de l’état des connaissances médicales concernant l’épisiotomie, ses risques de complication, y compris sur la sexualité des femmes;  et ses indications supposées par le passé et qui sont désormais réfutées

 

Pour aller plus loin sur le droit français

Charte de la personne hospitalisée (ministère de la santé)

Charte de la personne hospitalisée]

D’autres droits des patients sont importants pour les femmes enceintes et qui accouchent, comme pour les autres patients: droit au soulagement de la douleur, droit au respect de l’intimité, droit d’accès aux informations de santé me concernant…

Charte de la personne hospitalisée  (Ministère de la santé) et Affiche de la charte de la personne hospitalisée

Fiche Droit à l’information sur les soins (par le CISS, collectif d’associations de patients

Ce que dit le droit Européen

Charte Européenne des droits des patients (fiche du CISS)

Convention européenne des droits de l’homme (site de la Cour Européenne des Droits de l’Homme)